Le présent réglement (mis à jour le 01-01-2024) a pour but de fixer les conditions générales d'utilisation des services proposés aux utilisateurs ainsi qu'aux membres titulaires d'un compte sur easyBet.me.
Article I - Généralités
1.1 - Organisateur
Le site Internet
easyBet.me (www.easybet.me) est édité par MonWebPro.com
(Voir mentions légales).
MonWebPro.com sera ci après dénommée "L'organisateur".
1.2 - Service proposé
easyBet.me offre, à toute personne physique ayant créé un compte-joueur (sur le site www.easybet.me, l'accès à sa plateforme de jeu en ligne propriété exclusive de l'organisateur. Les personnes ayant créé un compte-joueur seront ci après dénommés "les membres".
Article II - Participation
2.1: Accès
Le site
easyBet.me et les jeux proposés sont accessible uniquement par Internet à l'adresse www.easybet.me. Toute participation doit se faire uniquement sur Internet, à l'exclusion de tout autre moyen; notamment toute participation par voie postale est exclue.
2.2 - Conditions de participation
easyBet.me est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse, excepté le personnel de l'organisateur. La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement. L'organisateur tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu et sur la liste des gagnants. En participant au jeu, le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au jeu et s'engage à utiliser le site en respectant les conditions du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications. Le participant sera amené à s'inscrire en créant un compte-joueur. En cas de victoire d'un membre, des informations complémentaires permettant son identification et la remise de lots peuvent lui être demandées (civilité, nom, prénom, adresse e-mail valide, date de naissance, code postal,...). Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription fassent foi pour établir la preuve de son identité. Les informations saisies par le participant l'engagent dès leur validation. Le joueur s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à l'organisateur des informations exactes. Le joueur doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, exceptées celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires. Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Les joueurs ne pouvant pas fournir leurs coordonnées et identité complètes, ou qui les auront fournies de manière inexacte ou mensongère seront disqualifiés.
2.3 - Participants des mineurs
Pour participer, les mineurs devront être munis d'une autorisation écrite des parents et/ou du tuteur légal communicable à première demande de l'organisateur. L'organisateur se réserve le droit de demander cette autorisation et de disqualifier tout participant en l'absence de justification.
2.4 - Fraude
Toute participation doit être loyale. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie ainsi que les gagnants d'une partie. Toute utilisation de programmes informatiques déstinés à jouer à la place du joueur est rigoureusement interdite. L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les joueurs, par tous moyens à sa convenance.
Article III - Principe et fonctionnement
3.1 - Principe du jeu
easyBet.me est un jeu de solitaire en ligne. Pour participer, le joueur doit être inscrit (gratuitement) sur le site
easyBet.me (www.easybet.me) et avoir rempli, lors de son inscription, ses informations personnelles dont il garanti l'authenticité.
3.2 - Déroulement d'une partie
Lors de l'inscription, les membres de
easyBet.me ont droit à un certain nombre de parties gratuites. Ce nombre peut varier en fonction da la saison ou de promotions ponctuelles. Pour jouer davantage, après écoulement des crédits, le membre devra tenter de gagner plus de crédits ou en acheter sur le site.
Les membres sont invités a effectuer un pronostic par jour sur une sélection d'événements (sportifs, politique, etc...). Il est possible de jouer jusqu'à la dernière minute avant le début de l'événement. La liste des événements sur le site est mise à jour automatiquement en fonction de la date et de l'heure.
Un crédit est décompté après chaque partie.
3.3 - Modification des lots
Les lots sont définis par période, en fonction de la disponibilité.
3.4 - Paiement et achat de crédits
L'achat de crédit se fait via paiement sécurisé par carte bancaire avec PayPal. Les tarifs sont indiqués sur le site easyBet.me. L'organisateur se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment sans préavis.
3.5 - Attribution des points
Chaque jour, les membres peuvent faire un pronostic: il s'agit de tenter de deviner le score ou l'issue du match (victoire d'une équipe ou match nul).
En cas de score exact, 3 points sont attribués. Si l'issu du match est exact, 1 seul point est attribué.
Le nombre de points détermine la position d'un membre au classement général.
Article IV - Gains et envoi des lots
4.1 - Valeur des lots
Différents lots peuvent être mis en jeu sur le site www.easybet.me.
La valeur des lots peuvent varier en fonction de la saison, de la disponibilité de certains produits, ou provenir de partenaires,...
Il ne pourra être demandé aucune contre-valeur des dotations prévues aux présentes, en espèce ou sous toute autre forme, ni un quelconque échange. L'organisateur se réserve le droit d'augmenter ou de dminiuer, à tout moment, le nombre d'articles mis en jeux, sans préavis ni justification. Les prix seront acceptés tels qu'ils sont annoncés. Aucun changement (de date, de prix) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les gagnants. Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé par les gagnants. L'organisateur ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prix prévus ci-dessus.
4.2 - Attribution des lots
Les lots sont disponibles et affichés sur le site durant une période donnée . Les lots sont attribués en fonction de la position des joueurs au classement général sur le site.
Une fois les lots attribués, de nouveaux et une nouvelle période sont définis.
4.3 - Conditions d'obtention des lots
Sur demande de l'organisateur, le joueur doit pouvoir justifier de son identité en fournissant (par voie postale ou électronique) une photocopie de pièce d'identité (photocopie recto/verso d'une carte d'identité en cours de validité ou d'un passeport en cours de validité). Dans un souci d'acheminement des cadeaux, sur demande de l'organisateur, le joueur doit être en mesure de fourni un justificatif de domicile (facture de téléphone fixe ou Internet, d'électricité ou de gaz) datant de moins de 6 (six) mois. Dans le cas où les données personnelles communiquées par le joueur sont fausses (de façon volontaire ou non), l'attribution du lot serait frappé immédiatement de nullité.
4.4 - Livraison
Chaque lot est envoyé aux coordonnées du joueur gagnant. Les coordonnées utilisées peuventêtre demandées aux joueurs si un envoi postal est nécessaire. Les lots seront adressés aux gagnants par voie postale ou électronique. L'organisateur s'engage à adresser par courrier ou tout autre moyen à sa disposition, au plus tard 60 jours après un succès, sauf en cas de force majeure indépendant de sa volonté (rupture de stock par exemple), le gain, aux coordonnées indiquées par le membre lors de son inscription sur le site. Les délais de livraison sont variables et ne dépendent aucunement de l'organisateur. L'organisateur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et de détérioration du lot par La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste.
4.5 - Responsabilités
Si pour des raisons indépendante de l'organisateur, un article n'était plus disponible, l'organisateur s'engage à faire parvenir au joueur gagnant un article de prix équivalent. L'organisateur se réserve le droit de modifier, sans aucun préavis, la teneur des gains proposés. A chacune de ces modifications, l'organisateur avertira les membres des changements effectués. L'organisateur se dégage de toute responsabilité quant aux conditions de transport des lots par voie postale, et ne pourra être tenu pour responsable en cas de déterioration du matériel ou de perte au cours de son acheminement. Le cadeau est considéré comme bien reçu par le gagnant si celui-ci ne se manifeste pas dans les 14 (quatorze) jours qui suivent l'envoi du cadeau. Les cadeaux gagnés ne sont ni échangés ni remboursés par l'organisateur même en cas de défaut.
4.6 - Données indispensables
Les lots seront envoyés au gagnant uniquement si celui-ci a fourni les informations indispensables pour la livraison (sur demande préalable de l'organisateur); à savoir: nom et prénom, adresse postale, code postal, ville, pays, et numéro de téléphone de livraison (communiqué au livreur pour pouvoir effectuer la livraison).
4.7 - Confirmation auprès du gagnant
Lorsque de l'attribution des lots, l'organisateur enverra un message de confirmation aux gagants sur l'adresse email qui aura été indiquée lors de l'inscription. Ce message, en plus de signaler au gagnant qu'un lot lui a été attribué, l'invitera à confirmer de façon précise ses coordonnées postales si un envoi postal est nécessaire. En cas d'absence de l'ensemble des coordonnées nécessaire (voir 4.6 - Données indispensables) et sans réponse à ce message de la part du gagnant dans les 15 jours qui suivent l'envoie de ce message de confirmation, le lot sera considéré comme perdu et le gagnant ne sera plus en mesure de réclamer son gain. L'organisateur pourra désigner un autre gagnant ou remettre le lot en jeu.
Article V - Remboursements
5.1 - Frais pris en compte
easyBet.me propose des jeux gratuits et sans obligation d'achat. Les joueurs peuvent demander le remboursement des crédits disponibles par email (voir adresse dans les mentions légales). Le montant à rembourser sera défini par l'organisateur au proratat du montant investit et du nombre de crédits disponibles.
5.2 - Conditions
Le remboursement est effectué sur la base d'une demande et en fonction des crédits disponibles. Pour obtenir le remboursement, le membre devra adresser un courriel à l'adresse de l'ogranisateur (article 1.1), en précisant ses nom, prénom et adresse email, sous laquelle le participant s'est inscrit.
5.3 - Documents à fournir
La demande de remboursement devra impérativement être accompagnée des pièces suivantes : un RIB, une photocopie de la carte d'identité, une photocopie d'un justificatif de domicile. Toute demande incomplète ou erronée ne pourra être prise en compte. Lorsque le joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées.
6.4 - Exceptions
Mis à part les cas de remboursement cités précédemment, nul joueur ne peut prétendre à quelconque remboursement de ses achats sur le site www.easybet.me.
Article VI - Informations personnelles
6.1 - Droit d'accès
Les membres autorisent l'utilisation des informations recueillies sur eux, en vue de l'établissement d'un fichier commercial par l'organisateur. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, art L.27, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux données les concernant. Les membres (ainsi que leurs parents ou tuteur légal s'ils sont mineurs) peuvent exercer ce droit, ou s'opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers par demande écrite adressée à l'organisateur ou via le formulaire contact en ligne sur le site www.easybet.me.
6.2 - Publications
Du seul fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l'utilisation de leur nom, prénom, adresse email et pseudonyme dans toute manifestation publicitaire liée au présent jeu, sans limitation d'espace ou de temps et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné.
Article VII - Responsabilités
7.1 - Limites de l'organisateur
La responsabilité de l'organisateur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu, lié aux caractéristiques même de l'Internet, dans ce cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. L'organisateur ne garantit pas que les sites qu’il exploite fonctionnent sans interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. L'organisateur ne saurait être tenu responsable, si pour une raison indépendante de sa volonté, le gagnant ne pourrait être joint. L'organisateur ne peut être tenu responsable si, pour des raisons de force majeures indépendantes de sa volonté, le présent jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation. L'organisateur ne pourrait être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenue responsable ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter. Plus généralement, s'agissant d'un jeu gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité de l'organisateur serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale moyenne de la plus haute gratification mise en jeu sur le site easyBet.me.
7.2 - Reponsabilité des joueurs
La connexion de toute personne au site et la participation des membres aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Par ailleurs, l'organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
7.3 - Fraude
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise notamment en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal. Toute atteinte au système de traitement automatisé de données sur easyBet.me fera l'objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal. Tout faux et usage de faux fera l'objet de poursuites pénales, conformément aux dispositions des articles 441-1 à 441-12 du Code Pénal. Toute opération ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au secret des correspondances, au secret professionnel ou aux données relatives à la vie privée des joueurs fera l'objet de poursuites, conformément aux dispositions civiles et pénales en vigueur. En cas de non respect ou de présomption de non respect du présent règlement par un joueur ou en cas d'infraction, de tentative ou de présomption d'infraction de la part d'un joueur susceptible de faire l'objet de poursuites, conformément aux dispositions du présent article, l'organisateur pourra interdire temporairement, voire définitivement, l'accès de ce membre à son compte joueur. Il est rappelé que l'usage frauduleux du numéro de carte bancaire d'une autre personne sans son consentement constitue juridiquement un délit d'escroquerie réprimé par l'article 313.1 du code pénal par une peine de 5 ans d'emprisonnement et 382 000 € d'amende. Le fait d'utiliser sa carte bleue pour acheter des crédits et de se dédire constitue également un délit.
7.4 - Force majeur
L'organisateur se réserve le droit d'exclure tout joueur qu'il soupçonnerait de triche/fraude, et également d'annuler tout envoi de cadeau. L'organisateur ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).
7.5 - Les Services de easyBet.me
Le Membre s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, les services proposés par easyBet.me.
7.6 - Modification du réglement
L'organisateur se réserve la possibilité d’apporter toute modification au règlement sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. L'organisateur se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier, d’interrompre le jeu, de le proroger, de l’écourter, de le modifier ou de l’annuler. En ce cas, la responsabilité de l'organisateur ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les joueurs ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte. Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout joueur sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout joueur refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.
Article VIII - Diverses fonctionnalités du site
8.1 - Mot de passe et sécurité
Le mot de passe du membre est personnel et confidentiel. easyBet.me ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de vol. Aucun site n'étant protégé à 100% sur Internet, easyBet.me s'engage à faire tout son possible pour que la protection soit maximale, cependant easyBet.me ne pourra être tenu responsable en cas de disfonctionnement de ses services, mais s'engage à mettre tout en oeuvre pour corriger les éventuelles failles.
8.3 - Fermeture de compte
Si un membre désire mettre fin à son contrat, il devra soit en aviser easyBet.me par E-MAIL ou bien en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition sur le site. L'organisateur s'engage alors à supprimer le compte du membre dans un délai de 15 jours.
Article IX - Litiges
9.1 - Preuves
Dans le cadre de l'organisation des jeux sur le site easyBet.me, les fichiers et autres données informatiques feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site www.easybet.me, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre le site www.easybet.me et le participant.
9.2 - Opérations non-désirées
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du titulaire du compte joueur.
9.3 - Cas non-prévus
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par l'organisateur dont les décisions seront sans appel.
9.4 - Loi
La loi qui s'applique au présent contrat est la loi française. Les joueurs sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux. Tout litige né à l'occasion d'un jeu présent sur easyBet.me, et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'organisateur, sauf dispositions d'ordre public contraires.